Mentions légales
Mise à jour : 2 novembre 2026
Éditeur
Le service IntermittentPLUS est édité par BRANDS DISTRIBUTION, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 925 127 755.
Siège social : RD9 La Saline, 32 rue Ferblantier, 97422 Saint-Paul, La Réunion.
N° TVA intracommunautaire : FR71 925 127 755.
Contact : hello@intermittentplus.fr
Directeur de la publication
Alexander Rogers, gérant de la société HIRO (EURL), elle-même Présidente de BRANDS DISTRIBUTION.
Hébergement
Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis (cloudflare.com). Les données sont stockées dans la base Cloudflare D1.
Propriété intellectuelle
La marque IntermittentPLUS, le logo, les textes, l'interface et le code du service appartiennent à BRANDS DISTRIBUTION. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite. Les photographies proviennent d'Unsplash (A J., Kyle Head, Rob Wingate) et sont utilisées selon la licence Unsplash.
Avertissement
IntermittentPLUS est un outil de suivi indépendant. Il n'est ni affilié à France Travail, à l'Unédic, à Audiens ou au GUSO, ni agréé par eux. Les montants affichés sont des estimations : seul France Travail notifie vos droits.
Conditions générales de vente et d'utilisation
En vigueur au 2 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service IntermittentPLUS, accessible sur le site, et la vente de ses formules payantes par BRANDS DISTRIBUTION (ci-après « nous ») à toute personne qui crée un compte (ci-après « vous »). Créer un compte vaut acceptation des présentes conditions.
2. Le service
IntermittentPLUS vous aide à suivre votre activité d'intermittent du spectacle : saisie et import de vos contrats et cachets, calcul des heures acquises sur 507, date anniversaire, estimation de l'allocation journalière selon les annexes 8 et 10, rappels et exports. Les calculs reposent sur la réglementation publiée et sur vos saisies. Ce sont des estimations : elles ne remplacent pas la décision de France Travail, ni le conseil d'un professionnel.
La connexion à France Travail ne sera proposée qu'après habilitation officielle accordée par France Travail. Nous ne vous demanderons jamais votre identifiant ni votre code France Travail.
3. Compte
Le compte est personnel. Vous fournissez une adresse e-mail valide et gardez votre mot de passe confidentiel. Vous pouvez exporter vos données ou supprimer votre compte à tout moment depuis l'onglet Compte. Nous pouvons suspendre un compte utilisé de manière frauduleuse ou contraire aux présentes conditions.
4. Formules et prix
- Gratuit : les fonctions essentielles, sans limite de durée.
- Plus : 7,50 € TTC par an.
- Pro : 11,90 € TTC par an, avec l'assistant d'artiste (jusqu'à 80 questions par jour).
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, TVA au taux applicable à La Réunion (8,5 %) incluse. Nous pouvons modifier nos prix : un nouveau prix ne s'applique qu'à la période suivante, après vous avoir prévenu par e-mail au moins un mois à l'avance.
5. Paiement par prélèvement SEPA
Le paiement se fait par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire de GoCardless, prestataire de paiement agréé. Vous saisissez vos coordonnées bancaires et signez le mandat directement sur le module sécurisé de GoCardless : nous ne recevons jamais votre IBAN complet. Le premier prélèvement intervient après la signature du mandat, puis à chaque date anniversaire de l'abonnement. Vous êtes prévenu avant chaque prélèvement. En cas de rejet, la formule repasse en Gratuit à l'échéance.
6. Durée, renouvellement et résiliation
Les formules Plus et Pro sont souscrites pour un an et se renouvellent automatiquement pour un an. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, nous vous informons par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas renouveler. Vous pouvez résilier à tout moment depuis l'onglet Compte (« Arrêter le prélèvement ») : la formule reste active jusqu'à la fin de la période payée et aucun nouveau prélèvement n'est effectué.
7. Droit de rétractation
Vous disposez de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du Code de la consommation), en écrivant à hello@intermittentplus.fr. Le service étant accessible immédiatement à votre demande, vous restez redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel à la période utilisée (article L221-25). Le remboursement intervient dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement.
8. Assistant d'artiste
L'assistant de la formule Pro répond par intelligence artificielle à des questions sur l'intermittence, la stratégie de cachets et le droit des artistes en France. Ses réponses sont de l'information générale : elles peuvent être incomplètes ou inexactes et ne constituent ni un conseil juridique ni une décision administrative. Pour une décision importante, vérifiez auprès de France Travail, d'un syndicat ou d'un avocat.
9. Responsabilité
Nous faisons le nécessaire pour que le service soit disponible et fiable, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Nous ne sommes pas responsables d'une décision prise sur la seule base d'une estimation, ni des erreurs de saisie. Rien dans les présentes ne limite vos droits de consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation).
10. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez à hello@intermittentplus.fr ; nous répondons sous quinze jours. Si le désaccord persiste, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur compétent vous sont communiquées sur simple demande à cette adresse.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; en tant que consommateur, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile.
Politique de confidentialité
Mise à jour : 2 novembre 2026
Responsable du traitement
BRANDS DISTRIBUTION, SAS, 32 rue Ferblantier, RD9 La Saline, 97422 Saint-Paul. Contact : hello@intermittentplus.fr
Données traitées et finalités
- Compte : e-mail, nom, métier, annexe (8 ou 10), date anniversaire, mot de passe chiffré. Pour fournir le service (exécution du contrat).
- Activité : contrats, cachets, heures, employeurs et salaires que vous saisissez. Pour calculer vos heures et vos estimations (exécution du contrat).
- Abonnement : formule, dates, identifiants client et mandat GoCardless. Pour encaisser et gérer l'abonnement (exécution du contrat, obligations comptables).
- Assistant (Pro) : vos questions et un résumé de vos heures sont envoyés au modèle d'IA pour produire la réponse. Les conversations ne sont pas conservées ; seul le nombre de questions du jour est enregistré, pour le quota.
- Sécurité : jeton de session et tentatives de connexion échouées, pour protéger votre compte (intérêt légitime).
Nous ne vendons ni ne louons vos données, et n'affichons pas de publicité.
Destinataires et sous-traitants
- Cloudflare, Inc. : hébergement, base de données et modèle d'IA (Workers AI).
- GoCardless : prélèvement SEPA ; vos coordonnées bancaires sont traitées par GoCardless sous sa propre responsabilité.
- Resend : envoi des e-mails de service (réinitialisation du mot de passe, rappels).
Certains de ces prestataires sont situés aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Durées de conservation
Vos données sont conservées tant que votre compte existe. La suppression du compte, depuis l'onglet Compte, efface immédiatement votre profil et vos contrats. Les pièces comptables liées aux paiements sont conservées dix ans (article L123-22 du Code de commerce). Les sessions expirent après trente jours.
Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. L'export et la suppression sont disponibles directement dans l'onglet Compte. Pour toute autre demande : hello@intermittentplus.fr. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).
Cookies et stockage local
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Sécurité
Connexions chiffrées (HTTPS), mots de passe hachés (PBKDF2), cookie de session protégé, limitation des tentatives de connexion.